Conditions Générales de Vente
Version 5.0 — Septembre 2026 — Droit français
Article 1 — Objet et capacité juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription d'un abonnement au service Resell Group, outil SaaS d'assistance à la vente destiné aux revendeurs particuliers. L'abonnement est conclu pour une période d'un mois ou de douze mois au choix de l'utilisateur, et se reconduit tacitement pour la même durée à défaut de résiliation. Il est résiliable en ligne à tout moment, directement depuis l'espace Compte (art. 6). En souscrivant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
L'achat est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique. En passant commande, l'acheteur déclare remplir cette condition. Tout achat effectué par une personne mineure ou sous tutelle engage la responsabilité de son représentant légal. L'éditeur se réserve le droit d'annuler toute commande dont l'auteur ne satisferait pas à ces conditions.
Article 2 — Données collectées
Dans le cadre de la relation commerciale, Resell Group collecte et traite l'adresse e-mail de l'utilisateur, nécessaire à la création du compte, à l'identification et aux communications liées à l'achat, ainsi que les identifiants de client et d'abonnement attribués par le prestataire de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies sur la page de paiement de Stripe et traitées exclusivement par lui : elles ne transitent pas par les serveurs de Resell Group et n'y sont pas conservées.
Article 3 — Activation et accès
Création du compte. La création d'un compte est gratuite. Elle ne donne droit à aucun crédit : la génération de descriptions et l'amélioration de photographies supposent la souscription d'un abonnement (art. 4).
Abonnement. L'accès aux crédits suppose la souscription d'un abonnement (art. 4). Le paiement s'effectue par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. L'abonnement est vendu par l'intermédiaire de Link, LLC, société du groupe Stripe, qui agit comme revendeur (« marchand officiel ») : c'est elle qui encaisse le prix, émet la facture et collecte la TVA applicable, incluse dans le prix affiché, et qui traite les contestations de paiement. Le service lui-même — crédits, fonctionnalités, résiliation, réclamations sur son fonctionnement — reste fourni et assuré par l'éditeur. Les crédits de la formule sont activés automatiquement dès que Stripe confirme le paiement, sans intervention de l'éditeur ; l'utilisateur en est informé dans l'application.
Délai de fourniture. L'activation est immédiate, en général quelques secondes après la confirmation du paiement. À titre de garantie, elle intervient en tout état de cause sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. Passé ce délai et après mise en demeure restée sans effet, l'utilisateur peut résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral (art. L.216-6).
Refus d'une commande. L'éditeur peut refuser une commande, notamment en cas de soupçon de fraude, de compte précédemment résilié pour manquement, ou d'impossibilité technique de fournir le service. Lorsque le refus intervient après réception d'un paiement, l'intégralité des sommes versées est restituée sous 14 jours par le même moyen de paiement, sans que l'utilisateur ait à en faire la demande.
Article 4 — Formules d'abonnement et tarifs
4.1 — Unité de compte et coût des actions. Le service est décompté en
crédits. Chaque action faisant appel à l'intelligence artificielle consomme un nombre de crédits fixé comme suit :
- Génération d'une annonce (à partir d'une photo ou d'une fiche) : 10 crédits
- Analyse d'une photo supplémentaire du même article : 5 crédits — trois au plus par annonce, en plus de la photo principale. Elles sont décomptées avec l'annonce, en une seule fois, et seulement si l'annonce est produite ; une photo supplémentaire qui n'a pas pu être analysée n'est pas décomptée.
- Amélioration d'une description existante : 5 crédits
- Audit d'une annonce : 3 crédits
- Suggestion de prix : 3 crédits
Les crédits d'amélioration photographique constituent un compteur distinct, décompté à l'unité : une amélioration consomme un crédit photo. Aucune autre fonctionnalité — agenda de reposts, rappels, statistiques, score de visibilité, guide, chat général — ne consomme de crédit.
Cette unité est un pur mode de décompte : elle ne constitue ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un avoir remboursable en argent. Le solde restant est affiché en permanence dans l'application, et le coût de chaque action est indiqué avant son déclenchement.
4.2 — Formules. Resell Group est proposé par abonnement. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises
. Chaque formule est souscrite
au mois. Les formules disponibles à la date de la présente version sont :
- Découverte — 11,90 € par mois : 2 000 crédits de génération de description IA par mois (soit 200 générations) + 500 crédits d'amélioration photographique par mois + agenda de reposts avec rappels + statistiques + score de visibilité. Le guide « Revendeur Vinted » n'est pas inclus dans cette formule.
- Essentiel — 24,90 € par mois : 5 000 crédits de génération de description IA par mois (soit 500 générations) + 1 500 crédits d'amélioration photographique par mois + agenda de reposts avec rappels + statistiques + score de visibilité + accès au guide « Revendeur Vinted » (art. 4 bis).
- Ultimate — 49,90 € par mois : 15 000 crédits de génération de description IA par mois (soit 1 500 générations) + améliorations photographiques illimitées + agenda de reposts avec rappels + statistiques + score de visibilité + accès au guide « Revendeur Vinted » (art. 4 bis).
Prix affichés. Le prix affiché est celui qui est prélevé chaque mois. Aucun prix de référence barré n'est affiché : l'éditeur n'annonce pas de réduction par rapport à un tarif qu'il n'aurait jamais pratiqué (art. L.112-1-1 et arrêté du 11 mars 2015).
4.5 — Garde-fou de consommation. Chaque appel à un service d'intelligence artificielle a un coût pour l'éditeur, mesuré à chaque requête. Afin de protéger le service contre les usages anormaux (automatisation, requêtes répétées en erreur) et contre une hausse soudaine des tarifs de ses fournisseurs, les appels d'IA d'un compte abonné sont suspendus jusqu'au premier jour du mois suivant lorsque leur coût, sur le mois calendaire en cours, atteint
30 % du prix mensuel de la formule souscrite (pour une formule annuelle, le douzième de son prix). Ce seuil est fixé au-dessus du coût maximal des crédits inclus dans chaque formule : la
consommation normale des crédits vendus ne le déclenche pas. Cette suspension s'entend sans préjudice des droits que la loi reconnaît à l'utilisateur en cas d'inexécution du contrat. Les améliorations photographiques, traitées sur l'appareil de l'utilisateur, ne sont pas concernées.
4.3 — Durée, reconduction et crédits. L'abonnement est conclu pour la période choisie et se
reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. Les crédits sont alloués
au début de chaque mois d'abonnement ; ils sont propres à la période et
ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.
Chaque échéance est prélevée automatiquement par Stripe sur la carte enregistrée lors de la souscription, au début de chaque mois d'abonnement ; les crédits du nouveau mois sont alloués dès ce paiement confirmé. En cas d'échec du prélèvement, Stripe renouvelle la tentative ; si l'échéance reste impayée au terme de ces nouvelles tentatives, l'abonnement prend fin et les crédits cessent d'être disponibles. L'utilisateur peut à tout moment changer de carte ou consulter ses factures depuis l'espace Compte.
Information avant reconduction. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe l'utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'avoir reçu cette information, l'utilisateur peut résilier gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après cette date au prorata de la période non utilisée.
Modification des tarifs. L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée par e-mail
au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes commençant après cette date. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet.
Modification de l'unité de compte. Une modification du nombre de crédits consommés par génération ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de générations incluses dans la formule souscrite. Le volume de service est maintenu à l'identique.
4.4 — Crédits offerts contre un avis détaillé. L'éditeur peut offrir
300 crédits de génération (soit 30 générations) à l'utilisateur qui remplit le questionnaire d'avis proposé dans l'espace Compte. Cette offre obéit aux conditions suivantes :
- elle est réservée aux titulaires d'un compte, à raison d'une seule demande par compte ;
- les crédits sont ajoutés manuellement par l'éditeur après lecture de l'avis, sans retard injustifié ;
- l'éditeur peut refuser la demande dont les réponses ne sont pas développées, sont sans rapport avec les questions posées, sont reproduites d'un autre avis ou sont manifestement automatisées. Le refus est motivé sur demande ;
- ces crédits offerts ne font l'objet d'aucune contrepartie financière et ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en argent ;
- l'éditeur peut modifier ou supprimer cette offre à tout moment pour les demandes futures ; les demandes déjà transmises restent honorées aux conditions en vigueur lors de leur envoi.
Usage de l'avis — absence de publication. Les réponses recueillies servent exclusivement à l'amélioration du service. Elles ne sont
ni publiées, ni affichées sur le site, ni diffusées, ni utilisées comme témoignage ou avis client, sous quelque forme que ce soit. L'éditeur s'interdit de présenter comme spontané un avis obtenu en contrepartie de crédits, une telle présentation étant constitutive d'une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2 et L.121-4 du Code de la consommation. Le traitement des données correspondantes est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 4 bis — Guide « Revendeur Vinted »
Les packs Starter, Standard et Pro donnent accès à un contenu pédagogique écrit intitulé « Guide du revendeur Vinted », consultable en ligne depuis l'espace Compte de l'application. Il comprend des chapitres de cours, des fiches aide-mémoire, un glossaire, des cas pratiques détaillés, un parcours d'application en quatre semaines, un questionnaire d'auto-diagnostic, des modèles de messages réutilisables, des check-lists opérationnelles et des calculateurs d'aide à la décision. Cet accès est ouvert dès l'activation du pack et reste disponible tant que le compte est actif, indépendamment du solde de crédits restant. Le pack Mini n'y donne pas accès.
Nature du contenu — ce que ce guide n'est pas. Le guide est un contenu numérique documentaire, vendu en auto-apprentissage. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. L'éditeur n'est pas un organisme de formation déclaré, le guide n'est éligible à aucun financement (CPF, OPCO, France Travail ou autre), ne fait l'objet d'aucune certification, et ne délivre ni diplôme, ni titre, ni attestation de compétence. Aucun accompagnement individuel, tutorat ou suivi pédagogique n'est fourni.
Le guide est un contenu informatif et méthodologique. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, et ne garantit aucun résultat commercial ni aucun niveau de revenu. Les calculateurs proposés se bornent à appliquer les valeurs saisies par l'utilisateur : ils ne comportent aucune donnée de marché, ne formulent aucune estimation de prix et leurs résultats n'engagent que les hypothèses retenues par celui qui les renseigne. Le questionnaire d'auto-diagnostic est un outil d'orientation dans le contenu, sans valeur d'évaluation. Les cas pratiques sont des illustrations de raisonnement : les montants qui y figurent sont des hypothèses de travail explicitement présentées comme telles et ne constituent en aucun cas des prix de marché ou des résultats attendus. Les développements relatifs au cadre légal et fiscal sont fournis à titre indicatif, renvoient aux sources officielles et ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier l'état du droit applicable à sa situation ou de consulter un professionnel.
Propriété intellectuelle et usage strictement personnel. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de l'éditeur. Son accès est personnel et incessible. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction totale ou partielle, la diffusion, la revente, le partage des accès, la republication sur un autre support ainsi que l'exploitation à des fins d'enseignement par un tiers. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice des poursuites prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Copie hors ligne. L'utilisateur peut télécharger un exemplaire du contenu depuis l'application, pour son usage personnel uniquement. Ce téléchargement ne transfère aucun droit : les restrictions ci-dessus s'appliquent à l'identique à la copie obtenue.
Évolution. L'éditeur peut compléter, corriger ou réorganiser le contenu. Les utilisateurs disposant déjà d'un accès bénéficient des mises à jour sans supplément. La progression de lecture et l'état des check-lists sont enregistrés localement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont pas transmis aux serveurs.
Article 5 — Droit de rétractation, renonciation et garantie légale
5.1 — Principe. Conformément à
l'article L.221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur
et sa renonciation expresse à ce droit.
5.2 — Recueil de la renonciation. Cette renonciation n'est
pas automatique. Elle est recueillie
au moment de la commande : avant d'émettre sa demande d'achat, l'utilisateur coche deux cases distinctes par lesquelles il (i) accepte les présentes CGV et (ii) demande l'exécution immédiate du service en renonçant expressément à son droit de rétractation, après avoir été informé qu'il perd ce droit dès l'activation. L'éditeur conserve la trace de ce double consentement sur le compte de l'utilisateur, avec sa date, la formule choisie et la version des présentes CGV ; sans lui, le paiement ne peut pas être ouvert.
À défaut de ce double consentement, le droit de rétractation de 14 jours demeure applicable et l'utilisateur peut l'exercer par simple e-mail à
.
5.3 — Portée. La renonciation ainsi recueillie vaut pour les crédits de la première période comme pour le guide « Revendeur Vinted » (art. 4 bis), dont l'intégralité du contenu est rendue accessible dès l'activation du pack. Lorsqu'elle a été valablement recueillie,
aucun remboursement n'est dû au titre de la rétractation, pour quelque motif que ce soit tenant à la seule convenance de l'utilisateur (insatisfaction, non-utilisation, crédits non consommés, contenu du guide consulté ou non).
5.4 — Ce que cette clause ne peut pas écarter.
La renonciation au droit de rétractation ne prive l'utilisateur
d'aucun de ses droits d'ordre public. Sont expressément réservés, et priment sur toute stipulation contraire des présentes :
- la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service ou le guide ne correspond pas à ce qui est décrit, ne fonctionne pas, ou n'est pas fourni, l'utilisateur peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement ;
- la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) ;
- le remboursement en cas de défaut de fourniture : si les crédits ou l'accès au guide ne sont pas activés dans un délai raisonnable après paiement, l'utilisateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral (art. L.216-6 C. conso.) ;
- le remboursement en cas de cessation définitive du service avant épuisement des crédits (art. 10).
Toute demande fondée sur l'un de ces motifs s'exerce par e-mail à
et est traitée sous 14 jours.
Ces garanties sont gratuites et indépendantes du droit de rétractation.
Article 5 bis — Formulaire type de rétractation
L'article L.221-5 du Code de la consommation impose de fournir ce formulaire
avant la conclusion du contrat, y compris lorsque le droit de rétractation est susceptible d'être écarté : le consommateur doit pouvoir constater lui-même s'il en dispose. Il est donc reproduit ci-dessous, dans les termes de l'annexe à l'article R.221-1.
Ce formulaire est à utiliser si vous souhaitez vous rétracter. Il est sans objet lorsque vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à la rétractation lors de la commande (art. 5.2) ; dans le cas contraire, le délai de quatorze jours s'applique et ce formulaire vous permet de l'exercer. Son usage n'est pas obligatoire : une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail suffit.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Pack commandé : ..............................................
— Commandé le : ......................................................
— Nom du consommateur : ................................
— Adresse du consommateur : ..........................
— Adresse e-mail du compte : ............................
— Date : ......................................................................
— Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ..............................
Effet de la rétractation. En cas de rétractation valablement exercée, l'éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard
quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais (art. L.221-24 C. conso.).
Article 6 — Résiliation de l'abonnement et suppression du compte
6.1 — Résilier en ligne, en trois clics. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit par voie électronique se résilie par la même voie, sans démarche supplémentaire. Le chemin est le suivant : Compte → « Résilier mon abonnement » → « Confirmer la résiliation ». Cette fonctionnalité est accessible en permanence depuis l'espace Compte, ne demande aucun motif, n'impose ni appel téléphonique, ni courrier, ni e-mail, et ne peut pas être rendue plus difficile que la souscription.
6.2 — Effets de la résiliation. La résiliation met fin à la reconduction : aucune somme supplémentaire n'est due. L'accès et les crédits de la période déjà réglée sont conservés jusqu'à son terme — payer un mois puis en perdre le bénéfice au premier clic n'aurait aucun sens. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse ; le compte, lui, subsiste, ainsi que les données locales du navigateur, et un nouvel abonnement peut être souscrit à tout moment. Une confirmation de la résiliation est adressée par e-mail sur un support durable.
6.3 — Suppression du compte. L'utilisateur peut par ailleurs demander la suppression définitive de son compte via Compte → Supprimer mon compte, ou en contactant l'adresse de contact. La suppression du compte est distincte de la résiliation : elle est immédiate, irréversible, arrête aussitôt l'abonnement chez Stripe — plus aucune échéance n'est prélevée — et entraîne la perte des crédits restants sans remboursement.
L'éditeur peut résilier un compte en cas de violation caractérisée des CGU ou des présentes CGV. Sauf manquement grave rendant la poursuite du contrat impossible (fraude, atteinte à la sécurité du service, contrefaçon du guide), la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par e-mail, laissant 7 jours à l'utilisateur pour régulariser ou présenter ses observations. La résiliation prononcée pour manquement n'ouvre pas droit à remboursement des crédits non consommés, sans préjudice de l'article 5.4.
Article 7 — Validation obligatoire du contenu IA et limitation de responsabilité
Resell Group est un outil d'assistance à la vente. Les descriptions, titres, estimations de prix et autres contenus produits par les systèmes d'intelligence artificielle intégrés sont des suggestions automatisées susceptibles de contenir des inexactitudes, omissions ou erreurs.
L'utilisateur s'engage expressément à vérifier, corriger et valider tout contenu généré par l'IA avant sa publication sur une plateforme tierce, et répond seul des conséquences de sa publication. Le service met à disposition une fonctionnalité d'édition du contenu généré à cette fin.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment :
- Des résultats commerciaux obtenus par l'utilisateur dans son activité de revente
- Des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les descriptions, titres ou estimations générés par l'IA, et des conséquences de leur publication sans vérification préalable
- De la suspension, restriction ou bannissement d'un compte utilisateur sur une plateforme tierce, quelle qu'en soit la cause
- Des pertes de données locales résultant d'une réinitialisation d'appareil, d'un changement de navigateur ou d'un effacement du cache
- Des interruptions de service imputables aux prestataires tiers (Vercel, Anthropic, Google, Groq)
- Des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux de toute nature
- Des conséquences civiles ou pénales d'annonces trompeuses publiées par l'utilisateur sur des plateformes tierces, y compris lorsque la tromperie résulte d'un contenu IA non corrigé
Portée et limites de ces exclusions.
Sous ces réserves, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant du ou des packs de crédits effectivement acquis par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Ce plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas, conformément au droit français : en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, en cas de dommage corporel, en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat qui viderait celui-ci de sa substance (art. 1170 du Code civil), ni à l'égard de la garantie légale de conformité et des autres droits d'ordre public visés à l'article 5.4. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d'un droit que la loi lui reconnaît impérativement.
Article 8 — Disponibilité du service
Resell Group s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de défaillances des prestataires tiers (hébergeur, API IA). Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement ou indemnité, dans la limite permise par la loi. En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 72 heures consécutives imputable à l'éditeur), l'utilisateur pourra contacter pour trouver une solution amiable.
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 10 — Modification des CGV, du service et cessation
Modification des présentes CGV. L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de cet achat : une modification postérieure ne s'applique jamais rétroactivement aux packs déjà acquis, ni aux crédits et accès déjà ouverts. Les nouvelles versions ne valent que pour les commandes futures.
Modification du service. L'éditeur peut faire évoluer le service. En cas de modification substantielle affectant un pack déjà acquis (réduction du nombre de crédits, suppression d'une fonctionnalité majeure, retrait de l'accès au guide), l'utilisateur en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut, dans ce délai, choisir soit une compensation équivalente, soit la résolution du contrat avec remboursement au prorata des crédits non consommés. Les évolutions tarifaires ne s'appliquent qu'aux achats futurs.
Cessation définitive. En cas d'arrêt du service, les utilisateurs sont contactés par e-mail dans un délai de 30 jours et remboursés au prorata de la période d'abonnement restant à courir, à moins qu'une solution amiable équivalente ne soit acceptée par eux. La faculté d'exporter le guide hors ligne (art. 4 bis) reste ouverte jusqu'à la fermeture effective.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : septembre 2026 — Version 5.4
1. Objet et nature du service
Resell Group est un outil de gestion de catalogue et d'agenda de publication destiné aux revendeurs particuliers. Il permet la génération assistée de descriptions d'annonces via l'intelligence artificielle, la gestion d'un planning de republication et l'optimisation des visuels produits.
Le service n'automatise aucune action sur des plateformes tierces. Toute action (publication, republication, mise à jour d'annonce) est effectuée manuellement par l'utilisateur sur la plateforme de son choix. Resell Group ne se connecte à aucune plateforme tierce, ne dispose d'aucun accès aux comptes utilisateurs sur ces plateformes et n'effectue aucune opération automatisée en leur nom.
L'inscription est libre et ne donne droit à aucun crédit. L'attribution de crédits supplémentaires relève de l'administrateur, après souscription d'un abonnement ou au titre de l'avis détaillé prévu aux CGV art. 4.4. Une génération de description consomme 10 crédits (CGV art. 4.1).
2. Conditions d'accès — Âge minimum
L'accès au service est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En cochant la case dédiée lors de l'inscription, l'utilisateur effectue une déclaration sur l'honneur attestant remplir cette condition.
En cas de fausse déclaration d'âge, l'utilisateur qui a fourni des informations inexactes — ou, s'il est mineur, son représentant légal — s'engage à garantir l'éditeur des conséquences financières directes que cette fausse déclaration lui causerait. Resell Group ne dispose d'aucun moyen technique permettant de vérifier l'âge réel d'un utilisateur.
Précision : la responsabilité pénale est personnelle (art. 121-1 du Code pénal) et ne peut être transférée par contrat. La présente clause est un engagement civil de garantie ; elle ne déplace aucune responsabilité pénale et ne dispense l'éditeur d'aucune de ses obligations légales.
L'inscription est libre : le compte est actif dès sa création, sans crédit tant qu'aucun abonnement n'est souscrit (CGV art. 3). Tout compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation abusive du service.
3. Respect des conditions des plateformes tierces
L'utilisateur est seul responsable du respect des conditions générales d'utilisation des plateformes sur lesquelles il publie ses annonces (Vinted, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.).
Resell Group n'est pas affilié à ces plateformes, n'est pas partenaire de celles-ci et ne garantit pas que son utilisation est compatible avec leurs CGU respectives. En cas de suspension ou de bannissement d'un compte utilisateur sur une plateforme tierce, Resell Group ne saurait en être tenu responsable. L'utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences de ses publications sur des plateformes tierces.
4. Intelligence artificielle — Transparence (Règlement UE 2024/1689 sur l'IA)
Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act, Règlement UE 2024/1689), l'utilisateur est informé que :
- Les descriptions d'annonces générées par le service sont produites par des systèmes d'IA (Anthropic Claude, Google Gemini, Groq LLaMA 3.3 70B). Ces résultats peuvent contenir des inexactitudes.
- L'utilisateur est seul responsable de la vérification, de la modification et de la publication des contenus générés.
- Il est recommandé d'informer les acheteurs potentiels lorsqu'une description a été générée ou significativement assistée par l'IA, conformément aux obligations de transparence de l'EU AI Act.
- Les estimations de prix sont purement indicatives et ne constituent pas une garantie de valeur marchande. Le calculateur de marge est un outil mathématique d'aide à la décision : le prix de vente calculé ne garantit pas la réalisation d'une transaction ni un quelconque bénéfice. L'utilisateur reste seul responsable de la fixation de ses prix.
- Les photos transmises pour analyse sont traitées par les prestataires IA et ne sont pas stockées par Resell Group au-delà de la réponse API.
- L'amélioration photo (balance des blancs, contraste, netteté) est réalisée entièrement en local dans le navigateur — aucune donnée transmise à l'extérieur.
- Le suivi d'articles est géré entièrement en local sur l'appareil de l'utilisateur — aucune donnée d'article n'est transmise aux serveurs de Resell Group.
5. Obligations de l'utilisateur — Contenu sincère et non trompeur
L'utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes à la législation en vigueur, notamment au droit de la consommation français et européen.
- Ne pas publier d'annonces trompeuses au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation : toute annonce doit décrire fidèlement l'article tel qu'il est réellement (état, couleur, taille, défauts éventuels).
- Ne pas utiliser la fonctionnalité d'amélioration photo pour altérer significativement l'apparence réelle d'un article et induire les acheteurs en erreur sur son état ou sa couleur effective.
- Ne pas publier d'annonces portant sur des contrefaçons, des produits illicites ou des articles dont la revente est réglementée ou interdite.
- Vérifier et adapter les descriptions générées par l'IA avant toute publication, notamment pour garantir leur exactitude.
- Ne pas utiliser le service à des fins d'automatisation abusive ou de manipulation artificielle des algorithmes de plateformes tierces.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). L'utilisateur est seul responsable de toute utilisation du service effectuée depuis son compte. Tout partage d'identifiants ou de crédits avec des tiers non inscrits est formellement interdit et peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
6. Propriété intellectuelle
Les descriptions générées à partir des données de l'utilisateur lui appartiennent. Le code, la marque, les éléments graphiques et le contenu du guide « Revendeur Vinted » restent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. L'accès au guide est personnel et incessible : le partage, la diffusion ou la revente de ce contenu entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement (CGV art. 4 bis).
7. Droit de rétractation (packs de crédits)
Resell Group commercialise des abonnements reconductibles, mensuels ou annuels. Conformément à
l'article L.221-28 8° du Code de la consommation et aux CGV art. 5, le droit de rétractation de 14 jours
ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé immédiatement après l'achat, avec l'accord préalable exprès et la renonciation expresse de l'utilisateur.
Cette renonciation
n'est pas tacite : elle est recueillie au moment de la commande par deux cases à cocher distinctes (acceptation des CGV, puis demande d'exécution immédiate valant renonciation), conservées sur le compte avec leur date.
Sans ce double consentement, le délai de 14 jours s'applique normalement.
Lorsque la renonciation a été valablement recueillie, aucun remboursement n'est dû pour un motif de simple convenance. En revanche, l'utilisateur conserve intégralement la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L.224-25-12 et s. C. conso.), la garantie des vices cachés, et le droit au remboursement en cas de service non fourni, non conforme ou interrompu définitivement. Le détail de ces droits figure à l'article 5.4 des CGV. Toute demande : — réponse sous 14 jours.
8. Limitation de responsabilité
Resell Group ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, inexactitudes ou manquements dans les descriptions ou estimations générées par l'IA
- Des pertes de données locales (localStorage) résultant d'une réinitialisation d'appareil, d'un changement de navigateur ou d'un effacement du cache
- Des interruptions de service liées aux prestataires tiers (Vercel, Anthropic, Google, Groq)
- Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ou aux CGU de plateformes tierces
- De la suspension, restriction ou bannissement d'un compte utilisateur sur une plateforme tierce (Vinted, Leboncoin, etc.), quelle qu'en soit la cause
- Des conséquences civiles, pénales ou commerciales d'annonces trompeuses publiées par l'utilisateur
- Des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux de toute nature
- De toute conséquence résultant d'une fausse déclaration d'âge lors de l'inscription, conformément à l'article 2 des présentes CGU
Sous ces réserves, la responsabilité de Resell Group est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'achat du ou des packs de crédits au cours des 12 derniers mois.
Ce plafond et les exclusions ci-dessus ne jouent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat (art. 1170 du Code civil). Ils ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité ni aux autres droits d'ordre public du consommateur (CGV art. 5.4).
8 bis. Résiliation de l'abonnement en ligne
L'abonnement souscrit en ligne se résilie en ligne, depuis Compte → « Résilier mon abonnement » → « Confirmer la résiliation », à tout moment, sans motif et sans autre démarche (art. L.215-1-1 du Code de la consommation, CGV art. 6). La reconduction cesse ; l'accès et les crédits de la période déjà réglée courent jusqu'à son terme.
9. Résiliation et comptes inactifs
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via Compte → Supprimer mon compte (suppression immédiate des données serveur).
L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU. Sauf manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du service, contrefaçon du guide), la résiliation est précédée d'une mise en demeure par e-mail laissant 7 jours pour régulariser ou répondre, conformément aux CGV art. 6. La décision est motivée et peut être contestée à .
Non-cessibilité : le compte, les crédits et les droits d'accès associés sont strictement personnels et incessibles. Ils ne peuvent être transférés, revendus, loués ou partagés avec un tiers. Tout manquement à cette règle entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
Comptes inactifs : en l'absence de connexion pendant 3 ans consécutifs, l'éditeur se réserve le droit de supprimer le compte après notification préalable envoyée à l'adresse e-mail enregistrée, avec un délai de 30 jours pour se manifester. Les crédits restants sont alors définitivement perdus, sans compensation.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés par notification dans l'application et par e-mail, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, le texte modifié étant consultable dès la notification.
Pendant ce délai, l'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais et obtenir, si la modification lui est défavorable, le remboursement au prorata des crédits non consommés. À défaut de refus exprimé avant l'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux packs déjà acquis (CGV art. 10).
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige non résolu relève de la compétence des juridictions françaises.
12. Force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : défaillance ou interruption d'un réseau de télécommunications, panne d'infrastructure de l'hébergeur, suspension d'une API tierce, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible. L'éditeur informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais raisonnables.
13. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause concernée est réputée non avenue et remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide de portée économique équivalente.
14. Non-renonciation
Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ou de tolérer un manquement de l'utilisateur ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou à sanctionner un manquement ultérieur de même nature.
15. Langue du contrat
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi et prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.
16. Obligation de validation du contenu généré par l'IA
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (EU AI Act) et à l'article L.121-1 du Code de la consommation interdisant les pratiques commerciales trompeuses, l'utilisateur a l'obligation impérative de relire, vérifier et corriger tout contenu (description, titre, estimation de prix) produit par les systèmes IA du service avant toute publication.
L'interface du service affiche un avertissement explicite à chaque génération à cet effet. L'utilisateur qui ignore cet avertissement et publie un contenu erroné ou trompeur sans vérification préalable en répond personnellement à l'égard des acheteurs et des plateformes : c'est lui, et non l'éditeur, qui est l'auteur de la publication et qui en arrête le contenu final.
Chacun répondant de ses propres actes, cette clause décrit une répartition des rôles ; elle ne constitue pas un transfert de responsabilité pénale, lequel est impossible par contrat (art. 121-1 du Code pénal), et ne fait pas obstacle à l'appréciation d'un juge.
Politique de confidentialité
Version 6.2 — Dernière mise à jour : septembre 2026 — Conforme au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés
1. Responsable du traitement
Contact : — délai de réponse : 30 jours maximum conformément à l'art. 12 RGPD.
2. Données collectées et bases légales
Resell Group collecte un volume minimal de données :
seule l'adresse e-mail est obligatoire. Le prénom n'est demandé qu'au questionnaire facultatif décrit ci-dessous. Aucun nom de famille, aucune donnée de paiement, d'adresse postale ou de téléphone n'est demandé.
- Adresse e-mail et mot de passe hashé (bcrypt) : nécessaires à la création et à l'accès au compte — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Photos d'articles : transmises ponctuellement aux API IA pour analyse visuelle et amélioration, non stockées par Resell Group — Base légale : consentement explicite (art. 6.1.a RGPD), recueilli à chaque utilisation de la fonctionnalité
- Textes d'annonces : transmis aux API IA lors de la génération ou de l'audit de description, non stockés par Resell Group au-delà de la réponse — Base légale : consentement (art. 6.1.a)
- Données locales (articles, statistiques, profil) : stockées exclusivement sur votre appareil via localStorage, jamais transmises à nos serveurs — aucun traitement par Resell Group
- Questionnaire d'avant inscription (facultatif) : ancienneté dans l'achat-revente, ventes cumulées par tranche (jamais au montant près), objectif de revenu mensuel et prénom. Chaque question peut être passée, et l'inscription reste possible sans répondre à aucune. Les réponses sont transmises avec la création du compte et conservées sur sa fiche, côté serveur. Elles servent à vous accueillir par votre prénom, à rappeler votre objectif dans l'espace Compte et, sous forme agrégée, à connaître le profil des inscrits pour améliorer le service. Elles ne sont ni publiées, ni transmises à un tiers, ni utilisées pour de la publicité. Elles figurent dans l'export de vos données — Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD), retirable en demandant leur effacement à l'adresse de contact
- Compteurs d'usage : nombre de descriptions générées (IA) et d'améliorations photographiques consommées, associés au compte, stockés côté serveur — Base légale : intérêt légitime à la gestion des quotas de service (art. 6.1.f RGPD)
- Données de gestion du compte : état du compte (actif/inactif), pack souscrit, dates de création du compte et d'expiration éventuelle — stockés côté serveur, nécessaires à la gestion des accès et des droits — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Commande et paiement : lorsque vous souscrivez, la formule choisie, la date, la version des CGV acceptées et les deux consentements cochés (acceptation des CGV, renonciation à la rétractation) sont enregistrés sur votre compte, comme preuve exigée par l'art. L.221-28 8° C. conso. Le paiement est réalisé sur la page de Stripe : vos données de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Resell Group. Seuls sont conservés sur votre compte l'identifiant client et l'identifiant d'abonnement attribués par Stripe, ainsi que l'état de l'abonnement (actif, impayé, résilié) — Base légale : exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD)
- Jeton de réinitialisation de mot de passe : lors d'une demande de réinitialisation, un jeton aléatoire est généré et envoyé par e-mail. Seule son empreinte SHA-256 est conservée, associée à votre compte et assortie d'une expiration à 1 heure ; le jeton lui-même n'est jamais stocké, et l'empreinte est effacée dès la première utilisation. L'adresse e-mail sert exclusivement à l'envoi du lien — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Avis détaillé donnant droit à des crédits : si vous remplissez le questionnaire d'avis proposé dans l'espace Compte, l'application prépare un e-mail contenant vos réponses libres, la note attribuée et l'adresse e-mail de votre compte, cette dernière étant nécessaire pour créditer la récompense. Cet e-mail n'est envoyé que si vous le validez dans votre messagerie ; les réponses ne transitent par aucun serveur de Resell Group et ne sont enregistrées dans aucune base de données. Elles sont exploitées uniquement pour améliorer le service et ne sont ni publiées, ni diffusées, ni utilisées comme témoignage (CGV art. 4.4). Conservation : dans la boîte de réception de l'éditeur, 24 mois à compter de la réception, puis suppression. La participation est facultative — Base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD), retirable à tout moment par simple demande à l'adresse de contact
3. Sous-traitants et transferts hors UE
Resell Group fait appel aux sous-traitants suivants. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par le cadre d'adéquation EU-US Data Privacy Framework (Décision (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023) et/ou les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne :
- Vercel Inc. — Hébergement de l'application — USA — DPA : vercel.com/legal/dpa — Politique de confidentialité
- Anthropic PBC — Analyse d'images et, en secours, génération de texte (Claude Haiku) — USA — DPA disponible via l'Anthropic Console — anthropic.com/privacy
- Google LLC — Génération de texte et analyse image (Gemini 2.0 Flash) — USA — DPA : cloud.google.com/terms/dpa — Politique de confidentialité
- Groq Inc. — Génération de texte (LLaMA 3.3 70B) et, en secours, analyse d'images (LLaMA 4 Maverick) — USA — Transfert encadré par les CCT de la Commission européenne — groq.com/privacy-policy
- Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) et Link, LLC (États-Unis, groupe Stripe, revendeur de l'abonnement) — Paiement des abonnements : page de paiement, carte bancaire, prélèvements, factures et TVA — UE, avec transferts vers Stripe, Inc. (USA) encadrés par le Data Privacy Framework et les CCT — stripe.com/fr/legal/dpa — Politique de confidentialité
- Resend Inc. — Envoi d'e-mails transactionnels (réinitialisation de mot de passe uniquement) — USA — resend.com/privacy — Seul l'e-mail du destinataire est transmis, aucune autre donnée personnelle
Chaque requête d'intelligence artificielle est traitée par
un seul de ces fournisseurs à la fois. Si celui qui la reçoit est momentanément indisponible (surcharge, limite de débit, coupure), la même requête est transmise au fournisseur suivant de cette liste, afin que la génération aboutisse ; aucune donnée supplémentaire n'est transmise à cette occasion.
4. Durées de conservation
- Données de compte (e-mail, mot de passe hashé, compteur, réponses au questionnaire d'inscription) : jusqu'à la suppression du compte ou 3 ans après la dernière connexion (inactivité)
- Requêtes adressées aux API IA : non stockées par Resell Group ; les durées propres à chaque prestataire relèvent de leurs politiques respectives
- Logs de connexion / d'erreur serveur : 12 mois glissants (sécurité et débogage)
- Empreinte du jeton de réinitialisation : 1 heure maximum, à usage unique, effacée dès la première utilisation ou à l'expiration
- Preuve du consentement et abonnement : conservés sur le compte pendant toute sa durée d'existence. Les paiements et factures sont conservés par Stripe, pour ses propres obligations légales, selon sa politique de confidentialité
- Données localStorage : sous votre contrôle exclusif — supprimées à la suppression du compte ou via les paramètres de votre navigateur
5. Traitements effectués localement
L'amélioration photographique (balance des blancs, étirement d'histogramme, rehaussement des ombres, netteté, vibrance) et la composition multi-photos sont réalisées exclusivement dans votre navigateur via l'API Canvas HTML5. Aucune donnée n'est transmise à des serveurs tiers au cours de ces opérations.
Prise de vue. Le choix « Appareil photo » ouvre une vue de la caméra (arrière ou avant, sur téléphone ; la webcam, sur ordinateur) dans l'application, après autorisation donnée dans le navigateur ; à défaut, l'appareil photo natif du téléphone. Le flux vidéo reste dans le navigateur : il n'est ni enregistré ni transmis. Les photos prises restent sur l'appareil jusqu'à ce que vous lanciez la génération ; seules celles que vous avez gardées sont alors envoyées pour analyse, dans les mêmes conditions qu'une photo importée. L'accès à la caméra est coupé dès que vous validez ou fermez la prise de vue.
6. Cookies, traceurs et stockages locauxResell Group n'utilise
aucun cookie, ni traceur, ni outil de mesure d'audience, ni régie publicitaire. Les seuls stockages employés résident sur votre appareil et ne sont jamais transmis à nos serveurs.
a) localStorage — contient exclusivement :
- rg_token — token JWT d'authentification (durée de vie : 30 jours)
- rg_user — profil utilisateur en cache local
- rg_cookie_ok — préférence de consentement à la bannière d'information
- vp_arts, rg_history, rg_draft, vp_profile, vp_stats — données de travail (articles, historique, brouillon, profil, statistiques)
- rg_formation_done — chapitres du guide marqués comme lus (progression de lecture, jamais transmise au serveur)
- rg_formation_check — cases cochées dans les check-lists du guide (jamais transmises au serveur)
- rg_formation_prog — actions cochées dans le parcours en quatre semaines (jamais transmises au serveur)
- rg_formation_tools — dernières valeurs saisies dans les calculateurs, conservées pour ne pas les ressaisir (jamais transmises au serveur)
- rg_formation_last — dernier chapitre ouvert, pour reprendre la lecture (jamais transmis au serveur)
- rg_formation_vars — valeurs par défaut des modèles de messages (prénom, délai, niche), appliquées à la copie (jamais transmises au serveur)
- rg_buy_consent — date et pack de vos 20 dernières demandes de commande, avec les deux consentements cochés (CGV, renonciation à la rétractation). Conservé sur votre appareil pour que vous gardiez trace de ce que vous avez accepté et quand ; jamais transmis au serveur.
b) Cache du navigateur (Cache Storage, via un service worker) — contient une copie des fichiers de l'application (page, polices, icônes, manifeste) afin qu'elle démarre hors connexion et sans recharger ces fichiers à chaque visite.
Aucune donnée personnelle, aucune réponse d'API et aucune de vos photos n'y sont enregistrées : les requêtes vers
/api/ et vers le panneau d'administration en sont explicitement exclues, et le nombre d'entrées est plafonné. Vous pouvez le vider depuis Compte → Version → Mettre à jour, ou via les paramètres de votre navigateur.
c) sessionStorage — uniquement sur la page d'administration, réservée à l'éditeur, pour conserver le jeton de session pendant la durée de l'onglet. Effacé à la fermeture de l'onglet.
Ces données restent sur votre appareil et ne font l'objet d'aucun traçage inter-sites. Conformément à l'art. 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, ces stockages sont
strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé (authentification, fonctionnement hors ligne, conservation de votre travail) : ils relèvent de l'exemption de consentement préalable. Vous pouvez les supprimer à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou via Compte → Supprimer mon compte.
Les polices de caractères (Inter, Space Grotesk) sont
auto-hébergées sur le serveur de l'application — aucune requête n'est effectuée vers Google Fonts ou tout autre CDN externe lors du chargement de la page.
7. Registre des traitements (art. 30 RGPD)Un registre des activités de traitement est tenu par le responsable du traitement. Il recense les traitements identifiés dans la présente politique (gestion des comptes, quota d'usage, appels aux API IA), leurs bases légales, sous-traitants et mesures de sécurité. Ce registre est
publié intégralement et peut également être demandé à
. Il détaille, pour chacun des sept traitements, sa finalité, sa base légale, les données concernées, les sous-traitants, les transferts hors Union européenne, la durée de conservation et les mesures de sécurité.
8. Vos droits RGPD (art. 15 à 22) — Exercer vos droits
- Accès (art. 15) : Compte → Mes données chez Resell Group → Télécharger, immédiat et sans démarche. Le fichier contient l'intégralité des données détenues sur le serveur pour votre compte. Vous pouvez aussi écrire à — réponse sous 30 jours maximum
- Rectification (art. 16) : — réponse sous 30 jours maximum
- Effacement / droit à l'oubli (art. 17) : Compte → Supprimer mon compte (effet immédiat sur les données serveur). La suppression du compte arrête immédiatement l'abonnement chez Stripe : plus aucune échéance n'est prélevée. Elle n'efface pas les paiements et factures conservés par Stripe au titre de ses propres obligations légales.
- Portabilité (art. 20) : deux exports complémentaires, tous deux en JSON, format structuré et lisible par machine : Compte → Mes données chez Resell Group pour les données du serveur (compte, crédits, dates), et Compte → Exporter mes articles pour vos données locales (articles, descriptions, historique), également disponibles en CSV
- Opposition et limitation (art. 18–21) :
- Retrait du consentement : à tout moment sans rétroactivité, en cessant d'utiliser les fonctionnalités IA concernées
- Réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — 01 53 73 22 22
Le fichier d'accès ne contient pas le condensat de votre mot de passe : il n'est d'aucune utilité pour vous et le transmettre l'exposerait sans contrepartie. Sa présence est signalée, sa valeur ne l'est pas — conformément au considérant 63 du RGPD, le droit d'accès ne doit pas porter atteinte à la sécurité du traitement.
Exercer un droit RGPD
Cliquez sur le bouton correspondant à votre demande. Un e-mail pré-rempli s'ouvrira. Délai de traitement : 30 jours maximum (art. 12 RGPD).
9. Sécurité (art. 32 RGPD)Les mots de passe sont hachés avec
bcrypt (facteur de coût adaptatif) avant stockage — ils ne sont jamais lisibles, même par l'éditeur. Les communications sont chiffrées via
TLS 1.2+, imposé par l'en-tête HSTS. Les jetons de session ont une durée de vie de 30 jours ; ils sont invalidés à la déconnexion, à la suppression du compte et à tout changement de mot de passe.
Mesures techniques mises en œuvre :
- Politique de sécurité du contenu (CSP) restrictive : aucun script, style, police ou image ne peut être chargé depuis un domaine tiers, et l'inclusion du site dans un cadre est interdite
- Échappement systématique de toute donnée affichée dans l'interface, afin qu'un contenu saisi ou renvoyé par un service tiers ne puisse pas être interprété comme du code
- Limitation du nombre de tentatives de connexion, d'inscription et de réinitialisation, par adresse IP et par compte
- Séparation des rôles : la clé d'administration et la clé de signature des sessions sont deux secrets distincts
- Comparaison à temps constant des secrets, pour ne pas les rendre devinables au chronomètre
- Réponses d'erreur neutres : les messages internes et ceux des prestataires ne sont pas transmis au navigateur
- Dépendances maintenues sans vulnérabilité connue déclarée
Note sur le stockage du jeton : le jeton de session est stocké dans le localStorage du navigateur. Ce mécanisme est plus exposé aux attaques par injection de script que les cookies httpOnly ; les mesures ci-dessus visent précisément à fermer ce vecteur (aucun script tiers n'est exécuté, aucune ressource externe n'est chargée, toute donnée affichée est échappée). Il reste recommandé de se déconnecter après utilisation sur un appareil partagé ou public.
Signalement de vulnérabilité. Toute personne qui découvre une faille peut l'écrire à
. Un signalement de bonne foi, sans exploitation ni divulgation des données rencontrées, ne fera l'objet d'aucune poursuite de la part de l'éditeur. Un accusé de réception est envoyé sous 72 heures.
10. Décisions automatisées et profilage (art. 22 RGPD)
Resell Group n'effectue aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement les utilisateurs. Aucun profilage comportemental, publicitaire ou de scoring n'est réalisé. Les crédits restants sont calculés arithmétiquement à partir des données saisies par l'administrateur — aucune décision algorithmique autonome n'intervient dans la gestion des comptes.
11. Données sensibles et mineurs (art. 9 RGPD — loi n° 2018-493)
Resell Group ne collecte, ne traite et ne sollicite aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, données biométriques, données génétiques, vie sexuelle, appartenance syndicale).
Mineurs : conformément aux CGU, l'accès est réservé aux personnes de 18 ans révolus. En application de l'article 8 du RGPD et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (seuil de 15 ans en droit français pour le consentement numérique autonome), Resell Group ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs. En cas de fausse déclaration d'âge, la responsabilité est transférée à l'utilisateur ou à son représentant légal conformément aux CGU art. 2.
12. Violation de données (art. 33–34 RGPD)En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'éditeur s'engage à :
- Notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33 RGPD), sauf si la violation est peu susceptible d'engendrer un risque
- Informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34 RGPD)
- Documenter la violation, ses effets et les mesures prises dans un registre interne
Pour signaler toute suspicion de violation :
— délai de traitement : 24h maximum.
13. Cession ou transfert du service
En cas de cession, fusion, transmission ou transfert total ou partiel du service Resell Group à un tiers, les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant que leurs données ne soient transférées au nouveau responsable du traitement. Dans ce délai, ils pourront exercer leur droit à l'effacement (CGU art. 9 et présente politique art. 8) sans condition particulière. Le cessionnaire sera tenu de respecter les engagements de la présente politique ou de proposer un niveau de protection équivalent.
Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — Version 5.0, septembre 2026
1. Éditeur du site
2. Hébergeur
Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104 — États-Unis
vercel.com — support : vercel.com/support
3. Nature du service
Resell Group est un outil de gestion de catalogue d'articles et d'agenda de publication destiné aux revendeurs sur plateformes tierces. Le service ne constitue pas une plateforme de vente en ligne et n'effectue aucune action automatisée sur les plateformes tierces.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du site (interface, code source, visuels, textes propres au service) est protégé par le droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur est interdite.
Origine des éléments de l'interface. L'interface, ses composants graphiques, ses icônes et ses animations sont créés spécifiquement pour ce service. Le site n'incorpore ni ne redistribue de code, de feuille de style, d'icône, d'illustration ou de ressource appartenant à un tiers. Les polices de caractères employées (Inter, Space Grotesk) sont diffusées sous SIL Open Font License 1.1 et auto-hébergées conformément à cette licence.
Marques et absence d'affiliation. Les noms de sociétés, de produits et de services cités dans les présentes pages (plateformes de revente, prestataires techniques, systèmes d'exploitation) sont la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre d'information ou d'interopérabilité, conformément à l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Resell Group n'est affilié, partenaire, sponsorisé ni approuvé par aucune de ces entités. Les logos de Google, de Vinted et de l'application Photos qui figurent sur la page d'accueil n'y apparaissent qu'à titre d'illustration des outils avec lesquels le service s'utilise. Les noms de Vinted, Leboncoin, Facebook Marketplace et Depop, affichés dans le menu « Où veux-tu vendre ? » de l'application, n'y servent qu'à désigner les plateformes dont il ouvre la page de mise en vente, sans en reprendre les logos ; l'utilisateur y colle et y publie lui-même son annonce, le service ne remplissant ni ne publiant rien à sa place. Ces logos et ces noms demeurent la propriété de leurs titulaires et n'impliquent aucun partenariat ni aucune approbation de leur part.
5. Données personnellesLe traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis cet espace. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Réclamations :
cnil.fr.
6. Limitation de responsabilité
Resell Group est un outil d'aide à la publication. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations générées par les intelligences artificielles intégrées, ni des conséquences d'une utilisation du service en violation des conditions générales des plateformes tierces (Vinted, Leboncoin, Vinted Pro, etc.). L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses publications avec les règles des plateformes sur lesquelles il agit.
Cette limitation s'applique dans les limites permises par la loi. Elle ne joue ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, et ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité ni aux autres droits d'ordre public du consommateur (CGV art. 5.4).
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Loi applicable — Juridiction
Le présent service est régi par le droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, sauf disposition impérative contraire.
9. Liens hypertextes et sites tiers
Les mentions légales peuvent contenir des liens vers des sites tiers (Vercel, Anthropic, Google, Groq, CNIL, ec.europa.eu). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de vie privée ou leur disponibilité. La consultation de ces sites est régie par leurs propres conditions d'utilisation.
10. Accessibilité numérique
Cadre applicable. La directive (UE) 2019/882 sur l'accessibilité des produits et services, transposée en droit français, impose des exigences d'accessibilité aux services de commerce électronique depuis le 28 juin 2025. Elle prévoit une exemption pour les microentreprises fournissant des services (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 2 millions d'euros). Resell Group relève de cette catégorie : aucune obligation légale de conformité ne s'applique donc à ce service, et l'éditeur ne revendique la conformité à aucun référentiel.
Ce qui est néanmoins mis en œuvre. Sans y être tenu, l'éditeur applique les points suivants : navigation complète au clavier avec lien d'évitement, éléments interactifs annonçables (rôles, états, étiquettes), icônes décoratives masquées aux technologies d'assistance, messages d'état annoncés, hiérarchie de titres cohérente, langue du document déclarée, respect du réglage système « réduire les animations », zones tactiles dimensionnées pour l'usage mobile, et contraste de tous les textes vérifié par mesure au niveau AA du WCAG 2.1 (rapport minimal de 4,5:1, ou 3:1 pour les grandes tailles). Cette vérification porte sur le contraste des textes et ne constitue pas un audit de conformité complet.
Lisibilité de l'information contractuelle. Indépendamment de tout référentiel d'accessibilité, l'article L.111-1 du Code de la consommation impose que l'information précontractuelle soit communiquée « de manière lisible et compréhensible ». Les mentions légales, les avertissements, les conditions de vente et les informations affichées avant l'achat sont donc rendus dans un contraste au moins équivalent à celui du reste du texte, et jamais en teinte atténuée.
Limites connues. Aucun audit externe n'a été réalisé et aucun taux de conformité n'est mesuré. Certaines fonctions reposant sur l'analyse d'images restent difficilement exploitables sans vue. Si une partie du service vous est inaccessible, écrivez à en décrivant le blocage : une réponse vous sera apportée sous 15 jours, et une solution de remplacement recherchée lorsque c'est possible.
